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Cadre contractuel

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application web progressive Rafiki Pro par tout utilisateur professionnel de la restauration. En accédant au Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Article 1 — Objet

Rafiki Pro est une application web progressive (PWA) destinée aux professionnels de la restauration, permettant notamment la gestion de la conformité sanitaire (HACCP), le pilotage de la brigade en cuisine, la formation des équipes et le suivi de la rentabilité (food cost, économat).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Rafiki Pro met le Service à disposition des utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chaque partie dans ce cadre.

Article 2 — Accès au Service

Le Service est accessible via tout navigateur web compatible, sur ordinateur, tablette ou smartphone, sans nécessité d'installation via un store d'applications. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur associé à un établissement.

Rafiki Pro s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans toutefois garantir une disponibilité absolue. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour des causes indépendantes de sa volonté.

Article 3 — Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer Rafiki Pro sans délai en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte.

Les informations renseignées lors de la création du compte doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Rafiki Pro se réserve le droit de suspendre tout compte comportant des informations manifestement erronées ou frauduleuses.

Article 4 — Utilisation autorisée

Le Service est réservé à un usage professionnel dans le cadre de l'exploitation d'un établissement de restauration. L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, notamment en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Sont notamment interdits : toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes de Rafiki Pro, toute extraction massive de données, toute utilisation du Service à des fins illicites, ainsi que toute atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Service.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son interface et ses contenus demeurent la propriété exclusive de Rafiki Pro. L'utilisation du Service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle, mais uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement ou de son accès au Service.

Les données saisies par l'utilisateur dans le cadre de son activité (relevés, plannings, inventaires, recettes) restent sa propriété. Rafiki Pro s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service.

Article 6 — Disponibilité et responsabilité

Rafiki Pro met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et l'exactitude des informations et outils proposés. Le Service constitue une aide à la gestion et ne saurait se substituer aux obligations réglementaires propres à chaque établissement en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire, dont la responsabilité incombe exclusivement à l'exploitant.

Rafiki Pro ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'indisponibilité temporaire du Service, d'une perte de données due à un usage non conforme, ou d'une mauvaise utilisation des fonctionnalités par l'utilisateur.

Article 7 — Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte à tout moment, en nous contactant via notre page Contact. Rafiki Pro se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable sauf urgence caractérisée.

Article 8 — Modification des CGU

Rafiki Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher le différend.